Outre la taxe d’aménagement (voir fiche pratique publiée dans « Le Moniteur » du 18 février 2011, p. 47), la loi de finances rectificative pour 2010 a institué un versement pour sous-densité (VSD), afin d’inciter fiscalement à une meilleure utilisation de l’espace, dans la droite ligne du « Grenelle 2 ».

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